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Le mesurage loi Carrez

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Le « mesurage loi Carrez » est une technique qui permet de mesurer avec précision la superficie d’un bien à la vente. Grâce à cette loi, le futur acheteur peut être sûr de la taille du bien envisagé à l’achat. Cette loi lui offre également des possibilité de recours en cas de litige.

Ce diagnostic, ou mesurage, est obligatoire lors de la vente d’un appartement. Pour une maison individuelle il n’est pas légalement requis mais il est fortement conseillé. De même, si ce mesurage n’est pas obligatoire lors de la location d’un appartement ou d’une maison, il est recommandé pour éviter tous litiges futurs. Pour les maisons partagées (« en copropriété »), il est par contre obligatoire.

Le mesurage doit porter sur toutes les parties privatives de la copropriété (ou de la propriété s’il s’agit d’un mesurage Carrez volontaire d’une maison individuelle). Il peut être effectué par le propriétaire lui-même. Le mesurage selon la loi Carrez doit cependant être effectué selon des règles méthodologiques précises. Il est donc conseillé de faire appel à un expert en diagnostic pour s’assurer de la validité de l’opération.

Sachez en effet que si votre locataire ou acheteur se rend compte que la surface déclarée à la vente est inférieure à la réalité, il est tout à fait en droit de réclamer une baisse du prix en conséquence! À l’inverse, si vous vous rendez-compte, a posteriori, que la surface est plus importante que la surface déclarée, vous n’avez pas le droit d’augmenter le prix du bien. Les conséquences financières d’un mauvais mesurage Carrez peuvent donc être importantes.