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Etat des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS)

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Il est tout à fait logique de mettre à disposition de toutes les personnes intéressées pour l’achat d’une maison ou la location d’un logement les informations nécessaires pour les prévenir de la situation, les avantages et les risques afin de prendre la meilleure décision. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS). Il figure parmi les diagnostics immobiliers obligatoires consignés dans le DDT. Quel est le champ de ce diagnostic? Comment est-il réalisé? Comprendre les enjeux des diagnostics immobiliers.

Le point sur l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS)

C’est la loi du 1er janvier 2018 qui met en place ce nouveau diagnostic immobilier ESRIS, pour remplacer un autre diagnostic, l’état de risque naturel minier et technologique (ERNMT) du 30 juillet 2003. Le but c’est de faire le point sur les risques miniers et technologiques auquel un bien immeuble peut être confronté. Ce qui ressort dans ce diagnostic c’est bien évidemment la situation géographique du bien. Où se situe votre bien ? Est-il à proximité d’une zone à risque ? Il n’est pas impossible de trouver des logements dans certaines communes situées à proximité des zones à risques. Quels sont les risques que ce diagnostic entend prévenir ? Il s’agit particulièrement des zones susceptibles d’inondations, de tremblement de terre, de pollution liée à l’émission des déchets chimiques et biologiques. C’est une question de prévention afin de protéger les familles des dangers pour leur santé. Dans les négociations immobilières, certains professionnels comme les agents immobiliers ou les notaires sont très attentifs aux diagnostics obligatoires, ils veillent effectivement à ne pas exposer leur client à des risques de cette envergure. C’est une obligation opposable au propriétaire vendeur ou bailleur d’un bien immobilier. Celui qui vend ou met en location un appartement ou une maison est tenu de faire un diagnostic sur les risques concernés par ce diagnostic. Sous peine de sanction rigoureuse si le diagnostic ne figure pas dans le DDT. L’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS), doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié c’est un professionnel qui dispose de toutes les compétences techniques pour effectuer ce type d’opération. Ce diagnostic est établi 6 mois avant la conclusion de toute opération immobilière.

Le ERSIS, une information capitale pour l’acheteur et le preneur

C’est à titre d’information que l’acheteur ou les futurs locataires doivent prendre connaissance de ce diagnostic. Ceci permet d’avoir une visibilité sur les risques. Dans le cas d’un logement situé à proximité d’une zone fortement polluée, les dangers sont importants. Il est donc judicieux de signifier cela dans le diagnostic pour ne pas exposer les foyers. Les feux de forêt par exemple sont aussi concernés dans le cadre de ce diagnostic. L’acheteur ou le locataire d’un bien qui après occupation des lieux se rend compte de la présence de ces risques peut effectivement entamer des poursuites contre le propriétaire pour demander réparation du préjudice subi. Mais, le fait d’être au courant dégage toute responsabilité du propriétaire, c’est à l’acheteur ou au locataire de faire preuve de diligence.