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Obligations location

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Lorsque vous êtes un propriétaire immobilier ou un bailleur, vous devez vous assurer de mettre à la disposition du futur locataire des lieux, un bien qui soit à la hauteur. Ainsi, on parle des obligations de location.

Mettre en location un logement décent

Que ce soit un logement vide ou meublé, le propriétaire ou le bailleur devra mettre à la disposition de son locataire un logement décent. Cela voudrait tout simplement dire que le bien en location ne devra pas présenter de risques nuisant à la santé et au physique des futurs occupants. Aussi, tous les constituants du bien devront-ils être conformes aux normes d’habitation en vigueur. Le locataire, lorsqu’il rentre dans le bien et que toutes ces choses ne sont pas respectées, peut porter des plaintes. Alors, si vous êtes un propriétaire, assurez-vous de mettre en location un bien décent.

Faire les réparations importantes

Il existe des réparations faciles que le locataire peut faire. Mais en tant que bailleur ou propriétaire, lorsque vous prévoyez faire une transaction, c’est de votre responsabilité de vous assurer de tous ces travaux. Par exemple, lorsqu’il s’agit des désordres ou des vices rendant le bien impropre, c’est au propriétaire de régler cela. En se référant à l’article 1719 du Code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, c’est une obligation légale. Le locataire pourra donc porter plainte lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

Documents et informations à fournir au locataire

Avant de mettre en location un bien immobilier, que ce soit pour un usage d’habitation ou professionnel, il faudra rédiger le contrat de location ou de bail et le faire signer auprès d’un notaire. Il doit par exemple fournir les documents annexes au contrat de bail, présenter les justificatifs de charges, les quittances de loyer. Dans le cadre d’un logement neuf spécifiquement, il devra fournir le dossier à ajouter au congé. Avant de louer un bien, vous devez vous assurer d’obtenir tous ces documents.

Réalisation de diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers pour la location sont importants. En réalité, bon nombre de maladies sont causées dans les maisons ou logements professionnels par la présence d’éléments comme le plomb ou l’amiante. Ensuite, une mauvaise performante énergétique ou des installations électriques ou de gaz défectueux peuvent être désavantageuses au locataire. Ainsi, les diagnostics immobiliers renseignent le locataire sur l’état complet du bien avant la signature de contrat au niveau du notaire.

Sanctions juridiques

Lorsque le propriétaire ou le bailleur ne respecte pas ses engagements ou ses obligations, il encourt des sanctions légales par exemple la diminution du prix de location. Il sera obligé de faire certaines réparations dans le bien afin de mettre le locataire dans de bonnes conditions. S’il a une mauvaise foi en logeant des personnes dans la maison connaissant des risques de contaminant à l’amiante ou au plomb par exemple, il risque des sanctions pénales. Ainsi donc, il est très important de faire toutes les démarches pour respecter ses obligations lorsqu’on est dans une transaction immobilière de location.