Avant toute transaction immobilière, surtout en ce qui concerne la vente, le propriétaire ou le bailleur devra fournir toutes les informations nécessaires et prévues par la loi à l’acheteur. Cela lui permet donc de préserver la vie des futurs occupants du bien et même de se prémunir des sanctions juridiques.

Les informations juridiques à transmettre

Sur le plan juridique, le vendeur devra informer l’acheteur sur plusieurs plans. Il devra lui fournir des données sur la superficie totale du bien vendu ou du terrain. En outre, s’il existe des hypothèques sur le logement ou s’il existe des privilèges qui ont été consommés pour se faire octroyer un crédit auprès d’une banque, il faudra le mentionner. De plus, le vendeur devra informer l’acheteur sur l’existence des servitudes dans le bien par exemple les écoulements des eaux, la vue, le passage, etc.

Cas de vente de copropriété et de terrain à bâtir

Dans le cadre d’une copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir à l’acheteur les informations sur le carnet d’entretien de la copropriété à moins que l’acquéreur soit détenteur d’un lot. En outre, il lui faudra soumettre la Loi Carrez. Le règlement de bien devra être aussi communiqué à l’acheteur du bien. Il doit aussi communiquer le montant inclus dans le budget prévisionnel, etc. Lorsqu’il s’agit d’un terrain à vendre, les bornes doivent être connues, préciser les risques d’exposition aux risques naturels, etc. Le vendeur pourra poser des questions à des spécialistes qui ont le devoir de lui communiquer toutes les informations qu’il doit fournir à l’acheteur.

Les diagnostics immobiliers

Avant de mettre en vente un bien, le propriétaire devra réaliser les diagnostics immobiliers. Le DDT est inclus dans les dossiers au niveau du notaire. Il existe un grand nombre de diagnostics immobiliers et ils doivent être réalisés en fonction des conditions présentes. Ainsi, pour ces 10 diagnostics immobiliers que sont par exemple, le DPE, les diagnostics installation du gaz et de l’électricité, le diagnostic plomb, etc ont une durée de vie. Il revient au professionnel engagé de prendre ses mesures afin de réaliser un travail de qualité. Dans votre ville, trouvez un diagnostic immobilier en utilisant un comparateur de prix qui va se charger de réaliser les travaux pour vous.

Sanctions juridiques prévues

Plusieurs sanctions sont possibles en fonction du délit. Tout de même, dans certaines conditions, lorsque l’organisation juridique est saisie, le vendeur peut voir le prix de vente de son bien chuter considérablement. Dans certains cas, la vente peut être annulée. Il existe certaines situations dans lesquelles le vendeur peut être tenu de rembourser la totalité du montant de la transaction ou tout simplement une partie du montant. En ce qui concerne les diagnostics immobiliers par exemple, dans certains cas, lorsqu’ils ne sont pas réalisés, le vendeur est exposé à une amende très lourde ou même à une sanction pénale. Les obligations du vendeur ont pour objectif de protéger la vie et la santé du futur occupant du logement vendu. Alors, vous savez quoi faire lorsque vous voulez vendre un bien maintenant.